Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Richert

Réunion du 26 janvier 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Discussion générale

Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :

…ce qui, à ses yeux, justifiait que l'on adopte la proposition de loi visant à sa suppression.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à une suppression pure et simple des dispositions existantes, qui constituent un cadre juridique certes imparfait, mais qui a le mérite d'exister. Ainsi, si nous supprimons ces dispositions, comment les gens du voyage sauront-ils dans quelle commune, dans quelle circonscription ils doivent aller voter ? Un travail de réflexion devant être accompli sur ce point par la mission d'information et par M. Hérisson, il me paraît préférable d'attendre que la mission ait rendu son rapport avant de prendre position. En tout état de cause, la suppression du dispositif actuel me paraît tout à fait prématurée, comme je l'ai dit à l'ouverture de ce débat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion