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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 26 janvier 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cependant, si nous considérons le texte actuel avec un certain recul, nous risquons de trouver tout aussi extraordinaire que l'on ait pu laisser perdurer plus de quarante ans des dispositions que, tous – il y a en effet consensus sur le fond, sinon sur la méthode –, nous estimons bien difficiles à défendre en raison de leur caractère discriminatoire.

Troisièmement, j'entends bien les arguments évoquant les obstacles techniques à notre proposition qui, si elle était adoptée, serait créatrice de droit – la question la plus préoccupante étant celle de l'accès aux aires d'accueil. Cela dit, le texte était amendable, et l'on aurait pu prévoir un dispositif spécifique : l'adhésion à une association, par exemple, aurait pu permettre de faire en sorte que les aires de stationnement ne soient pas assimilées à des terrains de camping.

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