Intervention de Jean-Patrick Gille

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise à revenir sur une grave discrimination inscrite dans notre droit et dont je ne suis pas certain qu'elle soit connue de tous nos concitoyens. Au moins notre débat aura-t-il le mérite de les éclairer sur ce point. Il est en effet intolérable de constater que, en 2011, en France, subsiste une loi telle que celle du 3 janvier 1969, dont les rédacteurs pensaient eux-mêmes qu'il faudrait la revoir rapidement.

Stigmatisés, associés aux vols et à la délinquance, faisant l'objet d'attaques en tous genres, victimes d'une mauvaise réputation, ceux que l'on regroupe sous l'appellation de « gens du voyage » subissent une discrimination organisée et encouragée par la loi elle-même, qui, à l'heure de l'ouverture des frontières, continue de leur imposer d'être en possession d'un titre de circulation qui doit être visé tous les trois mois. La survivance de cette disposition crée dans notre droit une catégorie de citoyens français qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres. Elle est contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État », et elle a été dénoncée par la Commission européenne ainsi que par la HALDE. Une question prioritaire de constitutionnalité établira aisément qu'elle ne respecte pas le principe d'égalité républicaine. Il est donc de notre responsabilité, pour ne pas dire de notre honneur, de parlementaires de l'abolir avant que le juge constitutionnel ne nous y oblige.

Pourtant, l'exécutif hésite à le proposer – nous avons encore pu le constater en écoutant vos propos, monsieur le ministre –, car il a lui-même réactivé, ces derniers mois, les vieux préjugés dont ont toujours souffert les manouches… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)