Intervention de Yves Vandewalle

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous examinons une proposition de loi déposée par les députés socialistes et qui vise à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, qui, dans leur grande majorité, sont français.

Chers collègues socialistes, l'intention est louable, mais votre proposition est d'une portée bien modeste. En effet, que proposez-vous, si ce n'est la suppression du carnet de circulation ? Vous mettez en avant les traitements discriminatoires qui portent atteinte aux droits civiques des gens du voyage et à leur liberté de circulation, en soulignant l'obligation qui leur est faite de choisir une commune de rattachement, mais vous ne proposez pas vraiment de solution. Vous insistez sur le manque d'égalité dont ils sont victimes. Vous exigez la fin de leur stigmatisation et leur intégration dans la société par l'application du droit commun. Vous avez raison. Qui pourrait souhaitait le contraire ? Les gens du voyage doivent être assurés de bénéficier des mêmes droits que chaque citoyen français ; ils doivent aussi être tenus de respecter les mêmes devoirs.

C'est dans cette perspective que j'ai déposé une proposition de loi qui vise à rendre facultatif pour les collectivités territoriales l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage et à en assurer le financement par leurs utilisateurs. En effet, si la mise en place des aires d'accueil, prévue dans la loi du 5 juillet 2000, a pris un retard important, c'est notamment en raison des charges supplémentaires imposées aux communes et, par conséquent à leurs habitants, pour leur réalisation et leur fonctionnement. Aussi, afin d'encourager l'achèvement rapide du schéma national des aires d'accueil, qui n'est qu'à demi réalisé, je propose de transformer l'obligation de gestion et d'entretien qui pèse sur les communes en une faculté. Cette pratique a d'ailleurs parfois déjà cours, en dehors du cadre légal, certes, mais elle produit de bons résultats.

Les gens du voyage doivent être, et veulent être, des citoyens ordinaires. Très bien. Mais pourquoi bénéficieraient-ils d'un traitement différent des autres citoyens français ? Pourquoi ne s'acquitteraient-ils d'aucune obligation financière liée à leur lieu de résidence, même choisi, même de passage, alors que les populations sédentaires, y compris les catégories sociales les plus modestes, doivent soit acquérir un terrain et y construire, soit supporter les charges de tout locataire d'un logement ? La plupart des membres de la communauté des gens du voyage disposent de moyens suffisants pour assumer les charges liées au stationnement sur les aires d'accueil : eau, assainissement, électricité, prestations de service. Pourquoi imposer à des sédentaires, qui ont parfois du mal à accéder à certains services, une solidarité envers une catégorie de la population qui, elle, en serait exemptée sous prétexte de son mode de vie ?

Ce faisant, l'État n'agit-il pas de façon discriminatoire au détriment des populations sédentaires ? Vous vous rallierez donc, j'en suis certain, à cette proposition de loi afin qu'elle puisse bientôt voir le jour et que tous les Français soient égaux en droits et en devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)