Intervention de Jean-Louis Touraine

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors même que notre droit devrait toujours conforter les mesures de lutte contre la discrimination, une discrimination très grave, une injustice, une stigmatisation incompréhensible perdure depuis 1912, et sous une forme renouvelée depuis la loi de 1969, à l'encontre de certains citoyens français, les gens du voyage. Ils ont d'ailleurs été maintenus dans des camps d'internement jusqu'en 1946, et ce souvenir est présent dans leur mémoire collective.

Les gens du voyage sont, pour la plupart, français depuis de nombreuses générations. Mais ils n'ont pas les mêmes droits que les autres citoyens français. Ils sont considérés comme des citoyens de seconde zone. Ils doivent en effet – eux et eux seuls – tenir à jour des livrets ou des carnets de circulation, selon qu'ils ont ou non des ressources régulières, et faire viser ces documents tous les trois à douze mois par la gendarmerie ou la police, faute de quoi ils sont passibles de peines d'emprisonnement. De plus, ils subissent des restrictions de droits civiques : ils ne peuvent se faire inscrire sur les listes électorales qu'après trois ans de rattachement continu dans la même commune, alors que ce délai n'est que de six mois pour les personnes sans domicile fixe. Le nombre de « voyageurs » inscrits dans une commune de rattachement est limité à moins de 3 % de la population de celle-ci. Enfin, ils sont confrontés à des difficultés pour scolariser leurs enfants et à diverses autres mesures discriminatoires.

Cela est si vrai que la HALDE, le commissaire européen aux droits de l'homme, le Conseil constitutionnel ont tous fait observer que ces dispositions injustes ne respectent pas les droits de l'homme, non plus que le principe d'égalité des citoyens à l'accès aux droits.

Avant que le Conseil constitutionnel ne censure la loi ou que le commissaire européen ne nous rappelle à l'ordre, il serait bien que la France se mette spontanément en conformité avec les impératifs des droits de l'homme, avec sa Constitution et avec les réglementations européennes. Rien ne peut justifier le maintien, même transitoire, des mesures iniques qui frappent les gens du voyage. Ni le contrôle des personnes ni la sécurité n'en sont améliorés, de l'avis même des autorités chargées de ces questions. Il serait incompréhensible, coupable et attentatoire au principe de l'égalité des citoyens de tarder quelques mois de plus pour légiférer en attendant le résultat d'une mission d'information sur un sujet différent, celui de l'accueil des gens du voyage dans les aires prévues à cet effet.

Monsieur le ministre, c'est un euphémisme de dire que la loi de 1969 n'est plus adaptée à notre temps. Elle est intolérable, et il y a urgence à l'abroger. Toute frilosité, sous prétexte que l'on attend les conclusions d'une, deux, trois ou quatre missions ou groupes de travail, serait coupable. Vous avez dit ne pas être fermé à plusieurs de nos propositions, concernant notamment le plafond de 3 % de gens du voyage inscrits dans la commune de rattachement, et le délai de trois ans de rattachement continu pour l'exercice du droit de vote, qui est incompréhensible. Nous vous remercions de bien vouloir nous présenter les amendements du Gouvernement pour entériner dès maintenant ces avancées.

Notre pays s'honorera en envoyant un message de justice et d'humanisme aux « voyageurs » français, dont les enfants ne peuvent légitimement pas attendre plus longtemps pour être traités comme les autres Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)