Intervention de Didier Quentin

La loi du 3 janvier 1969 prévoit pour toute personne de plus de seize ans n'ayant pas de domicile ou résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne l'obligation d'être munie d'un livret spécial de circulation, délivré par les autorités administratives.

Ces titres de circulation sont de deux types. Un livret de circulation, destiné aux personnes qui justifient de ressources régulières « leur assurant des conditions normales d'existence, notamment par l'exercice d'une activité salariée », doit être visé à des intervalles qui ne peuvent être inférieurs à trois mois par la police ou la gendarmerie nationales. Un carnet de circulation, destiné aux personnes qui ne justifient pas de ressources régulières, doit être visé tous les trois mois par la police ou la gendarmerie nationales.

Cette loi prévoit aussi que la délivrance d'un titre de circulation n'est possible que si le demandeur indique la commune à laquelle il souhaite être rattaché, le rattachement étant prononcé par le préfet ou le sous-préfet, après avis motivé du maire, sachant que, d'une part, l'article 8 de la même loi limite à 3 % de la population municipale le nombre de personnes titulaires d'un titre de circulation rattachées à une commune et que, d'autre part, le rattachement vaut élection de domicile en matière de célébration de mariage, d'inscription sur la liste électorale, à la demande des intéressés. Mais, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, celle-ci devient le lieu d'accomplissement des obligations fiscales, sociales ou du service national.

Le régime des titres de circulation est cependant très contraignant, nous en convenons volontiers. En effet, le non-respect des obligations de visa est passible d'une contravention de cinquième classe, et le fait de circuler sans carnet de circulation constitue un délit puni de trois mois à un an d'emprisonnement. À cet égard, notre mission d'information réfléchit à certaines adaptations et simplifications comme, par exemple, un allégement important des contraintes inhérentes au régime des titres de circulation.