Intervention de Didier Quentin

Dans le cadre de cette mission que j'ai l'honneur de présider, nous tâchons de privilégier la recherche d'un équilibre entre le nécessaire maintien de moyens de contrôle et l'impérieuse exigence du respect des libertés fondamentales.

Est-il besoin de rappeler que la loi du 5 juillet 2000 avait pour objet principal la création d'aires d'accueil permanentes, afin de répondre au mieux aux besoins des gens du voyage et de mettre un terme aux stationnements anarchiques, qui provoquent de nombreuses tensions ?

Les travaux de la mission ont permis de dégager plusieurs pistes pour améliorer la situation. Nous aurons l'occasion de présenter nos propositions à nos collègues de la commission des lois au début du mois de mars. Elles seront complétées par les conclusions de la mission que le Premier ministre vient de confier au sénateur Pierre Hérisson.

Ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est la question des titres de circulation. Ce débat fait suite à la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en date du 17 décembre 2007. Celle-ci a en effet considéré l'obligation de détenir un titre de circulation comme contraire au principe de libre circulation et à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au principe de non-discrimination.

Néanmoins, l'opportunité d'un tel débat me paraît contestable, alors que les conclusions du rapport de notre mission d'information sur les gens du voyage ne sont toujours pas arrêtées. Cette initiative me semble donc pour le moins prématurée, même si, comme l'a indiqué notre collègue Charles de La Verpillière devant la commission des lois, le 19 janvier dernier, le dispositif issu de la loi du 3 janvier 1969 ne nous semble pas strictement conforme aux exigences constitutionnelles, voire aux exigences conventionnelles.

Il convient donc certainement de le réformer. Je tiens néanmoins à rappeler que, à l'époque, l'adoption de cette loi avait été considérée comme un véritable progrès pour les personnes sans résidence fixe, puisqu'elle mettait un terme à la loi de 1912 imposant la possession d'un carnet anthropométrique.