Intervention de Marie-Hélène Amiable

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, en abrogeant la loi de 1969, cette proposition de loi supprime de fait quatre discriminations subies par les gens du voyage. Premièrement, la loi de 1969 oblige les gens du voyage à être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas de ressources régulières. Le titulaire d'un livret de circulation doit le faire viser chaque année par la police ou la gendarmerie ; le contrôle est trimestriel pour les carnets de circulation. Deuxièmement, les gens du voyage sont soumis à un système de commune de rattachement. Troisièmement, le nombre de personnes détentrices d'un titre de circulation et rattachées à une commune ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale, ce qui engendre des difficultés supplémentaires, souvent insurmontables. Quatrièmement, enfin, l'inscription des gens du voyage sur les listes électorales n'est possible qu'après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, alors même que ce délai est de six mois pour les personnes sans domicile fixe. C'est donc très utilement que nos collègues ont déposé cette proposition de loi.

Au cours de l'histoire, les modes de vie nomades ont bien souvent suscité le rejet, voire la haine, de la part des sédentaires, comme si l'absence de lieu de résidence fixe faisait des gens du voyage des personnes différentes, comme si ce mode de vie devait se payer par une différence de traitement de la part des administrations.

Les gens du voyage ont souffert du traitement réservé aux Roms durant l'été et à la rentrée 2010. Aujourd'hui, entre 2 et 4 % des Roms sont des gens du voyage ; il ne faut donc pas confondre les uns avec les autres. Mais la stigmatisation par les autorités, elle, ne fait pas de détail. Car, au-delà de cette vieille loi de 1969, c'est bien la politique de l'actuel Gouvernement qui porte en elle les germes de la discrimination : « Dis-moi d'où tu viens et je te dirais ce que tu es et ce que tu deviendras », telle semble être votre devise.

Les discriminations qui touchent les gens du voyage sont d'autant plus paradoxales que les chantres du libéralisme et de l'Union européenne qui composent ce gouvernement sont habituellement des fervents partisans de la liberté de circulation. Mais il est vrai que seule les intéresse la libre circulation des capitaux ! Lorsque l'absence de résidence fixe correspond à un mode de vie, à des traditions, elle n'est plus valorisée mais devient source de discriminations. Si la circulation des hommes ne se réduit plus à celle de la main-d'oeuvre, si le voyage n'est plus motivé par des impératifs économiques de rentabilité ou de mobilité, alors tout est fait pour multiplier les entraves.

Ce sont d'ailleurs, comme l'ont souligné mes collègues socialistes, les instances européennes elles-mêmes qui risquent de sanctionner la France pour non-respect du droit conventionnel.

D'autre part, une question prioritaire de constitutionnalité déposée sur ces dispositions aurait toutes les chances d'entraîner la censure du Conseil constitutionnel. Nous sommes en effet en présence de ruptures manifestes de l'égalité entre les citoyens.

Nous partageons donc le constat formulé par nos collègues socialistes, et il nous apparaît même nécessaire de l'élargir. En effet, il n'y a pas que les gens du voyage qui souffrent de discrimination du fait de leur résidence, il y a aussi les sédentaires qui vivent dans certains quartiers. Des études récentes ont en effet montré que certains citoyens encouraient des discriminations du fait de leur lieu de résidence. Il existe donc au sein de notre République des discriminations territoriales. Elles touchent les habitants de certaines communes, souvent stigmatisées par la presse à sensation, mais aussi par les pouvoirs publics qui les dénomment improprement « quartiers sensibles » ou « quartiers difficiles ».

De même que les gens du voyage, parce qu'ils n'ont pas de résidence fixe, se voient pénalisés sur le plan administratif, les habitants des quartiers populaires, parce qu'ils y résident, subissent des discriminations et ne bénéficient ni des mêmes droits ni des mêmes chances que leurs concitoyens. C'est pour lutter contre ce phénomène que les députés communistes et du parti de gauche ont cosigné la proposition de loi de François Asensi visant à interdire ce type de discrimination.

Si la loi française retient aujourd'hui dix-huit critères de discrimination, le critère de résidence n'y est pas mentionné. Or, celui-ci, outre qu'il pourrait s'appliquer au cas des habitants des quartiers populaires, permettrait également de lutter contre les discriminations subies par les gens du voyage. C'est bien en raison de leur résidence changeante que ceux-ci doivent observer des règles d'un autre âge, présenter des livrets de circulation, et qu'ils ont toutes les peines du monde à s'inscrire sur les listes électorales.

Bien sûr, ajouter un nouveau critère de discrimination ne saurait suffire à faire disparaître les stigmatisations. Cela peut cependant être un point de départ. La commission des lois a scandaleusement rejeté ce texte, sous le prétexte qu'un rapport allait bientôt être publié sur le sujet et que le débat ne pouvait avoir lieu avant. Mais, puisqu'il s'agit de discrimination, l'abrogation de cette loi ne souffre aucun délai. C'est d'autant plus hypocrite que le rapport de la mission d'information sur la législation relative aux gens du voyage semble – vous l'avez dit, monsieur le ministre – aller dans le même sens que cette proposition de loi. Vous l'aurez donc compris, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront la présente proposition de loi.