Intervention de Philippe Richert

Chacun des aspects du régime instauré par la loi de 1969 mérite un examen approfondi. À ce stade, l'option d'une abrogation pure et simple de l'ensemble de la loi du 3 janvier 1969 m'apparaît donc prématurée et n'est pas nécessairement pertinente.

Enfin, je voudrais revenir un instant sur une problématique ignorée par la loi du 3 janvier 1969, celle du stationnement des gens du voyage. Trois textes de loi sont venus combler progressivement cette lacune de la loi du 3 janvier 1969. Ils ont bâti un délicat équilibre entre les obligations des gens du voyage, qui ne doivent pas s'installer n'importe où et doivent respecter la propriété d'autrui, et les obligations des collectivités territoriales qui doivent respecter les prescriptions légales et se mettre en conformité avec les obligations inscrites dans les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

L'application de ces dispositions, nous le savons tous, reste encore insuffisante. Ainsi, au 1er janvier 2010, concernant la création des aires d'accueil, 298 communes et 163 EPCI étaient toujours défaillants malgré les subventions de l'État – 287 millions d'euros au total – et la décision de reporter par deux fois les échéances, jusqu'au 31 décembre 2008. Concernant les aires de grand passage, seules 117 aires sur un objectif de 335 étaient réalisées à cette date. Face à cette situation, l'État a souhaité donner une nouvelle impulsion à la politique de création d'aires d'accueil et de grand passage.

Le contexte, d'abord, s'y prête particulièrement bien, puisque la grande majorité des schémas départementaux arrivent à échéance et doivent être révisés. D'ores et déjà, le 28 août dernier, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État au logement ont adressé une circulaire conjointe aux préfets pour qu'ils se saisissent de cette occasion pour relancer systématiquement la réalisation d'aires supplémentaires.

Parallèlement, au niveau national, le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'État au logement ont la volonté d'étudier de nouvelles possibilités d'adaptations législatives ou réglementaires pour surmonter les difficultés auxquelles se heurte la réalisation de ces aires. À cette fin, une mission d'inspection du Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu ses conclusions en octobre 2010. Elles sont, aujourd'hui, à l'étude dans les deux ministères. Les conclusions de votre mission d'information sur la législation relative aux gens du voyage viendront par ailleurs éclairer les décisions que pourra arrêter le Gouvernement dans les prochains mois.

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est mobilisé sur cette question. Il entend à la fois moderniser la loi du 3 janvier 1969 et mieux faire appliquer la législation sur l'accueil et le stationnement des gens du voyage. Cette mobilisation suppose un effort non seulement de l'État, mais aussi des collectivités territoriales et des membres de la communauté des gens du voyage eux-mêmes.