Intervention de Philippe Richert

Mais il n'est pas utile d'abroger la loi du 3 janvier 1969 pour procéder à cet alignement.

En troisième lieu, vous proposez la suppression de l'ensemble des titres de circulation. Si je comprends les griefs formulés à l'égard de ces titres, vous savez comme moi que les associations représentant les gens du voyage sont partagées sur cette question. Certaines d'entre elles tiennent à conserver un tel document, notamment pour l'accès aux aires d'accueil. Il convient de tenir compte de leur position et de tenter de dégager, dans la concertation, une solution consensuelle.

Ce qui est certain, c'est que ce régime des titres de circulation a perdu de sa cohérence et qu'il doit être articulé avec l'intervention de nouvelles législations relatives, par exemple, à l'exercice de la profession de commerçant ou au statut d'auto-entrepreneur. On pourrait, par exemple, envisager la fusion des différents titres de circulation existants et aligner la périodicité des visas.

De même, comme vous l'avez souligné, les peines encourues en cas de circulation sans carnet de circulation semblent excessives et mériteraient d'être ramenées à de plus justes proportions.

Vous le voyez, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, sur tous ces sujets, le Gouvernement n'est pas fermé, mais il refuse d'agir dans la précipitation.