Intervention de Philippe Richert
Réunion du 26 janvier 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Discussion d'une proposition de loi
En deuxième lieu, votre proposition revient à supprimer le dispositif de la « commune de rattachement ». Comme pour les autres dispositions prévues par la loi du 3 janvier 1969, le Gouvernement est prêt à envisager l'évolution de ce dispositif.
En particulier, je suis ouvert à une réflexion sur l'utilité et l'effectivité du seuil de 3 % de la population municipale, au-delà duquel les personnes détentrices d'un titre de circulation sont invitées à choisir une autre commune de rattachement. Mais l'intégralité du dispositif ne doit pas pour autant être abrogé. En effet, produisant les effets attachés au domicile, le dispositif de la « commune de rattachement » maintient le lien administratif avec les personnes ayant adopté un mode de vie non sédentaire et leur ouvre un certain nombre de droits.
