Intervention de Jacques Belle

Mon expertise est limitée en matière internationale ; le SGDSN pourrait vous répondre bien mieux que moi, parce qu'il a récemment fait faire une étude sur ce sujet. Ce que je peux dire, c'est qu'à l'étranger, les dispositifs en vigueur en matière de secret de la défense nationale sont étroitement liés au système judiciaire dans lequel ces pays s'inscrivent. L'organisation est donc très différente selon que l'on se trouve dans un système de droit anglo-saxon, allemand ou français.

Je rappelle par ailleurs que l'avis de la CCSDN est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française : nous n'avons donc pas compétence pour répondre à une juridiction étrangère, voire à un tribunal international – dans ces situations, des procédures ad hoc sont prévues –, sauf si un tribunal français sert de relais.

De même, nous ne sommes pas habilités à nous prononcer – même à la demande d'une juridiction française – sur des documents relevant d'une autorité classificatrice étrangère, ou internationale comme l'OTAN.

Je l'ai dit, les avis de la CCSDN doivent prendre en compte le respect des engagements internationaux de la France. Les contrats de vente d'armement en sont un exemple : même lorsqu'ils sont négociés par un établissement public ou une société privée, ils sont toujours garantis par l'État, et portent donc les signatures de la République française et de l'État acquéreur. Mais on peut citer d'autres types d'engagements internationaux, comme ceux visant à échanger des informations en matière de sécurité, ou à favoriser les échanges judiciaires. De tels échanges ayant tendance à se multiplier, ils pourraient d'ailleurs faire partie des critères que nous devons prendre en considération, dès lors que la demande de déclassification est formulée par une juridiction française.