Intervention de Jacques Belle

En ce qui concerne les deux demandes de perquisition au sein de la DGSE, il me semble que votre question, par sa formulation, contenait en elle-même la réponse. Dans le cas des lieux classifiés, le président de la CCSDN est directement saisi par le magistrat, même si son avis est destiné à l'autorité administrative. Vous avez fait référence aux documents désignés par le juge. Or c'est justement sur ce point que les deux demandes de perquisition se distinguaient. Si le juge Ramaël, dans le premier cas, avait désigné les documents qu'il souhaitait voir déclassifier, le juge Van Ruymbeke, lui, souhaitait « aller à la pêche » aux documents. À ce stade, j'ai dit non.

S'agissant de la liste des lieux classifiés, la loi et son décret d'application prévoient qu'elle est elle-même classifiée. Quant à la liste des lieux abritant des éléments protégés, elle n'est pas rendue publique, mais son accès est permis aux juges. Ainsi, pour savoir qu'un lieu est classifié, il faut, en pratique, qu'un juge se casse le nez dessus : croyant avoir affaire à un simple lieu « abritant », il découvre qu'il est entièrement classifié. S'il s'adresse directement à la CCSDN, après la mise en oeuvre de certaines précautions de sécurité, je suis habilité à le lui confirmer.

Notons que l'avis de la Commission consultative ayant précédé l'arrêté du Premier ministre fixant la liste des lieux classifiés n'a pas non plus été rendu public, contrairement à tous les autres avis rendus par la CCSDN. C'est ce qui résulte de l'application de la loi du 29 juillet 2009 et de son décret d'application pris le 21 juin 2010. Quant à l'arrêté, il précise simplement que « chacun des centres techniques et opérationnels relevant du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense décrits dans l'annexe jointe est classifié pour une durée de cinq ans ». Tout ce que je puis dire en conscience, c'est que la liste des lieux concernés est conforme à l'article 413-9-1 du code pénal : ce sont des « lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale ».

Nous avons rendu cinq avis sur l'affaire Karachi, tous destinés au ministre de la défense et nous allons en rendre au Premier ministre. À deux exceptions près, nous avons proposé la déclassification de tous les documents demandés – et j'imagine que, dans cette commission aussi, vous y avez eu accès…