Intervention de François-Michel Gonnot

Concernant la question M. François Brottes à propos de l'impact du coût de la gestion des déchets sur le prix de l'électricité, il est généralement admis qu'il correspond à 1 % de ce prix. Si la gestion des déchets est de la responsabilité de l'ANDRA, il faut savoir qu'en amont, les producteurs de ces déchets – ce qui leur est alors imputable financièrement – les conditionnent, les entreposent de façon temporaire et les transportent jusqu'au site de l'Agence qui en prend alors la responsabilité.

Pour ce qui est du stockage géologique profond des déchets de haute activité à vie longue, nous bénéficions de fonds de recherche pour les études et pour le fonctionnement du laboratoire de Bure. Pour le reste, à savoir Cigéo, c'est le ministre qui évaluera le coût du stockage, lequel sera réactualisé au fur et à mesure, sans relation avec les simples crédits de recherche.

Quant aux contrats avec les industriels, la gestion des déchets à faible et moyenne activité à vie courte représente un produit de 80 millions d'euros par an.

Pour ce qui est de la taxe dite de recherche aujourd'hui versée par les INB par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la fourchette s'établit entre 80 millions – comme après 2005 – et 110 millions d'euros. Chaque année, l'ANDRA, en liaison avec les producteurs, explique son programme de recherche pour l'année, l'État ajustant alors la taxe de façon à satisfaire les besoins de l'Agence.

Nous n'avons d'ailleurs pas de relation avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE), laquelle régule le marché alors que nous sommes sous le contrôle de nos tutelles, qu'il s'agisse de celle, directe, du ministère de l'énergie, de celle du Parlement avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), de celle, scientifique, de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés des déchets radioactifs (CNE) mise en place par la loi de 1991 et confirmée par la loi de 2006 et qui est chargée de contrôler au moins une fois par an nos réalisations et nos projets, et de celle, quotidienne, de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Concernant la réforme de la taxe professionnelle, les différentes taxes qui l'ont remplacée ne s'appliquent pas aux installations de l'ANDRA puisque le législateur a créé une taxe additionnelle à la taxe INB, que nous payons et qui est reversée aux différentes collectivités de façon que cette taxe, centre de stockage par centre de stockage, reste équivalente à ce qu'elle était auparavant.

La notion de réversibilité n'a pas de définition juridique précise, sachant que celle de récupérabilité, utilisée par les Anglo-Saxons, est beaucoup plus étroite – elle ne concerne que la récupérablité des colis. Le législateur, dans la loi de programme de 2006, a souhaité que les conditions de la réversibilité du stockage soient définies en 2016, prévoyant simplement que cette définition viendrait après le débat public et le dépôt de la demande d'autorisation de création d'une installation de type industriel pour déchets de haute activité à vie longue. À la demande cependant de nos tutelles, nous préparons le débat parlementaire en imaginant différentes définitions de la notion de la réversibilité. Cette dernière n'a pas en effet de contenu suffisamment précis pouvant faire consensus au niveau international. C'est d'ailleurs pourquoi nous débattons également avec les 32 pays qui mènent une vraie politique de gestion des déchets nucléaires, ce qui s'est traduit, à notre demande, par la création au sein de l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE d'un groupe de travail spécialisé portant sur la sûreté et la gouvernance, dont la présidence a été confiée à Mme Dupuy, donc à la France, ce qui a notamment rendu possible le colloque organisé à Reims en décembre dernier qui a permis de dégager différentes pistes de définition de la réversibilité. Pour résumer, la notion de récupérablité des colis devrait s'inscrire dans un processus de réversibilité des décisions. Pour autant, certains pays, et non des moindres, ne veulent pas entendre parler de réversibilité, considérant que le stockage géologique profond doit être bouché et oublié une fois fini. Mais la notion française, qui inclue l'acceptation des populations, intéresse de plus en plus d'autres pays.

Concernant les déchets de faible activité à vie longue et le reproche qui nous a été fait d'être allé trop vite en la matière, le Parlement, dans la loi de programme de 2006, ayant fixé un calendrier pour l'ouverture d'une telle installation, le Gouvernement, logiquement, a demandé à l'ANDRA d'ouvrir en concertation un processus qui aboutirait, après localisation d'un site possible et études géologiques, à la création d'un éventuel stockage – différent de celui de la Meuse.

Quant au choix de s'adresser aux communes, j'aurais tendance à dire, après l'échec rencontré, que ce n'est pas forcément le meilleur. Pour autant, pas plus pour les centres de stockage que pour toute autre installation nucléaire, aucun Gouvernement ne saurait imposer une installation contre la volonté des populations. Cela passe par une démarche d'acceptation des élus. D'ailleurs, la procédure en matière de déchets de faible activité à vie longue a été menée, sur la proposition de l'ANDRA et avec l'accord du ministre, en concertation avec l'ensemble des grands élus des régions géologiquement concernées.