Intervention de Christine Lagarde

Si on les ajoute au « coussin du 25 % » et au Livret d'épargne populaire, l'enveloppe globale disponible pour les universités, les hôpitaux, le secteur numérique et les transports – autant d'investissements de long terme que les banques ne sont parfois pas disposées à financer – s'élève à 60 milliards d'euros environ. Par ailleurs, nous sous-estimons d'autant moins ces besoins que nous avons tenu compte des chiffres fournis aussi bien par le secrétariat au logement que l'USH ou la Fondation Abbé Pierre. À l'horizon de 2017 ou 2018, le seuil de 70 % sera atteint dès lors que les mises en chantier de l'ensemble des projets de logements sociaux envisagés par ces différents organismes seront effectives.

Quoi qu'il en soit, je suis persuadée que la question du logement en général et celle du logement social en particulier ne sont pas réductibles au seul problème du financement. D'autres facteurs, en effet, doivent être pris en compte, tels que la disponibilité du foncier ou les blocages divers et variés qui entravent l'ouverture de chantiers, dont le principe a pourtant été décidé et dont les financements sont disponibles.

En outre, je considère que le seuil de 70 % est un objectif que nous devons atteindre dès lors qu'il correspond à des besoins de financement. Si ces derniers augmentent – le droit de tirage du logement social sera automatiquement satisfait –, le taux de centralisation augmentera dès lors que nous nous situons dans le cadre des 125 %, principe que vous avez voté.

Le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, quant à lui, n'est pas entièrement satisfaisant, même si le taux de croissance de ce dernier s'élève dans notre pays à 3,9 % contre 2 % environ pour l'ensemble de l'Union européenne. Nous devons donc mettre en place des mesures permettant d'organiser un meilleur fléchage par catégories, et non à partir de simples données déclaratives, de sorte que la Banque de France puisse vérifier sur place et sur pièces les volumes consentis pour le financement de ces entreprises. Il est vrai, en l'occurrence, que nous ne disposons pas des moyens de contrôle suffisants, s'agissant en particulier de l'objectif de financement des PME à hauteur de 80 % à partir des Livrets de développement durable. J'ai l'intention de proposer au Président de la République et au Premier ministre la mise en place de moyens supplémentaires afin de nous assurer que ce financement est effectif et à quelle hauteur.

Je considère par ailleurs que le véritable risque est moins de voir apparaître de « super livrets » – je rappelle l'abaissement du taux de commission des banques à 0,5 %, que j'ai décidé après un avis conforme de la Caisse des dépôts, et la dégradation prévisible de la décentralisation dont les banques bénéficiaient due à l'application du ratio de 125 % et à l'augmentation de 2 % de la collecte – que d'assister à une « décollecte ». En effet, compte tenu de l'amélioration de la situation boursière et d'une modification d'un certain nombre de produits financiers, les banques peuvent fort bien orienter l'épargne ailleurs que vers le Livret A.

Quant aux interrogations sur l'utilité de la garantie de progression de 2 % de la collecte figurant dans le projet de décret, elles me rendent quelque peu perplexe. En effet, en cas de « décollecte » sur le Livret A ou le Livret de développement durable, une telle garantie me semble plutôt une bonne idée.

Par ailleurs, il n'y aura pas de perte de parts de marché sur ces différents produits d'épargne disponible et défiscalisée s'ils sont attractifs pour l'ensemble des acteurs. En revanche, si le taux de centralisation est très important, un détournement de collecte vers d'autres supports d'épargne se produira immanquablement. Il faut donc faire preuve de prudence en ce qui concerne le taux de commission, dès lors qu'il s'élève parfois à 1 %, voire plus, sur des produits tels que les OPCVM ou les SICAV, et le taux de centralisation.

Enfin, je suis tout à fait favorable à l'organisation de « clauses de revoyure » dès lors que certains seuils seraient franchis, afin d'éviter des paliers trop importants.