Intervention de Nicolas Forissier

Sur la base d'un amendement que j'avais déposé en tant que rapporteur, la Commission avait été presque unanime à considérer que la part non centralisée de la collecte restant au bilan des banques devait être consacrée au financement de la création et du développement des PME ainsi qu'aux économies d'énergie. Si les banques doivent, certes, être incitées à fournir des chiffres plus précis en la matière, comment le Gouvernement compte-t-il quant à lui contrôler la montée en puissance que nous attendons tous des sommes affectées à ces différents secteurs ? Le financement, notamment en fonds propres, des PME et des TPE constitue en effet un problème récurrent.

Le Gouvernement se doit d'inciter les banques à respecter l'esprit de la loi !