Intervention de Christine Lagarde

Ma position, exprimée dans le projet de décret, est que la centralisation va s'accroître et que l'on doit s'acheminer vers le taux de 70 %. En revanche, il reste à déterminer si ce niveau doit être atteint automatiquement ou en fonction des besoins de la Caisse des dépôts et consignations.

Aujourd'hui, sur les 210 milliards d'euros issus du Livret A et du Livret de développement durable, le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations consacre 118 milliards d'euros à des prêts, les 105 milliards restants étant investis dans des actifs financiers.

Nous sommes confrontés à un dilemme : s'il convient de veiller au financement du logement social, de la politique de la ville et des autres actions proposées à la Caisse des dépôts et consignations, nous devons aussi tenir compte du contexte financier actuel, avec les stress tests – les « tests de résistance » –, les exigences de liquidité et la mise en oeuvre des critères de Bâle III.

Afin de parvenir au taux de 70 % dans un délai compatible avec les besoins de la Caisse des dépôts et consignations, je propose de combiner deux mécanismes : d'une part, la couverture à au moins 125 % des prêts consentis au logement social et à la politique de la ville prévue par le texte de loi et, d'autre part, la garantie d'une augmentation systématique de 2 % de l'encours du fonds d'épargne – ce qui est un engagement important, sachant que le rythme de collecte va certainement se ralentir dans les prochaines années. Pour faire face au risque que représenterait pour les banques la nécessité d'injecter brusquement plusieurs milliards d'euros de liquidités supplémentaires afin de respecter ces obligations, je suis favorable à la mise en place d'un seuil d'alerte.

J'en viens maintenant aux questions que vous avez posées.

L'ensemble des informations disponibles sur l'emploi des ressources figurent dans le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée. Ces informations sont transmises tous les trimestres à l'Observatoire et à la direction générale du Trésor. Je demanderai à cette dernière de vous les communiquer systématiquement.

Je reconnais que nous ne disposerons pas d'instruments de mesure précis avant le milieu, voire la fin de l'année 2011, car cela suppose d'importants investissements et un reformatage informatique. En revanche, nous disposons de chiffres agrégés qui indiquent que le financement des PME par les banques françaises est performant, avec un taux de progression des encours de crédit de 3,9 %, contre 2 % en moyenne dans le reste des pays de la zone euro.

Vu l'état actuel de la croissance et la nécessité de créer des emplois, le financement des PME est susceptible d'être considéré comme une mission d'intérêt général par nombre de pays européens ; nous avons d'ailleurs évoqué ce sujet lors du Conseil européen « Compétitivité ».

Le projet de décret ne prévoit aucunement de retirer des ressources à la Caisse des dépôts et consignations ; j'ai même proposé que si, d'aventure, la Banque postale décentralisait, les autres banques devraient compenser les sommes en cause.

S'agissant de l'application des critères de Bâle III et des stress tests prévus durant le premier semestre 2011, le taux de centralisation proposé n'apporte pas de nouvelles ressources aux banques ; il ne sera pas de nature à renforcer les capitaux propres ni les liquidités des banques. Le mécanisme que nous avons conçu ne vise pas à avantager les établissements financiers privés.