Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous accueillons Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour évoquer le niveau de centralisation des encours des livrets d'épargne réglementés à la Caisse des dépôts et consignations.

Il s'agit de la dernière audition d'un cycle au cours duquel nous aurons entendu M. Thierry Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat, MM. Michel Bouvard et Augustin de Romanet, respectivement président de la commission de surveillance et directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. François Pérol, président de la Fédération bancaire française et, ce matin, M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France.

Madame la ministre, le projet de décret prévoit de fixer à 65 % le taux de centralisation, en tenant compte des mouvements de recentralisation. Dans ces conditions, on peut se demander à combien s'élèvera le taux effectif de centralisation ; toujours est-il qu'il sera inférieur aux 70 % que le Gouvernement s'était engagé à respecter lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie.

S'agissant du « corridor », les arguments d'Augustin de Romanet nous ont paru convaincants : le taux de 2 % n'est-il pas inutile, dans la mesure où il existe déjà un ratio minimum de couverture de 125 %, et celui de 3 % dangereux, puisqu'il priverait la Caisse de moyens d'action indispensables ?

Les auditions ont mis en évidence un défaut d'information concernant l'emploi des fonds décentralisés auprès des établissements bancaires, qui sont censés les consacrer au financement des petites et moyennes entreprises et au développement durable. À notre connaissance, aucun rapport n'a été publié l'année dernière, alors que la loi prévoit la publication d'un tel document avant le 31 mars de chaque année. Qu'en sera-t-il cette année ? Avez-vous bénéficié de l'information écrite trimestrielle également prévue par la loi et, dans l'affirmative, pourriez-vous la communiquer à la Commission des finances ?

Selon M. Pérol, ce défaut d'information s'expliquerait par le fait qu'il n'existe pas de « fléchage » direct de la collecte décentralisée vers le financement des PME. Sachant que la Commission européenne n'accepte la défiscalisation de cette épargne qu'à la condition que les fonds collectés soient affectés à des missions d'intérêt général – soit, à ce jour : le logement social, la rénovation des hôpitaux et des universités, la construction de transports en commun en site propre et la politique de la ville –, ne craignez-vous pas qu'elle ne finisse par critiquer cet usage ?

Enfin, si nous sommes bien conscients de la nécessité pour les établissements bancaires privés de s'adapter aux nouvelles règles de Bâle III, l'épargne populaire défiscalisée a-t-elle vraiment pour objet de garantir leur ratio de liquidité ?