Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 16, amendement 24
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est un amendement de coordination relatif à la retenue douanière.
(L'amendement n° 24 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
