Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 15 bis, amendement 60

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Ils sont défendus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion