Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 15 bis, amendement 231
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable.
(L'amendement n° 231 est adopté.)
(L'article 15 bis, amendé, est adopté.)
