Intervention de Jean-Pierre Brard

Le sujet est bien connu : il s'agit de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue.

Dans son arrêt du 3 avril 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait en effet précisé que le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux droits du mineur. Le 26 mars 2008, elle a cassé un arrêt qui avait rejeté une exception de nullité fondée sur l'absence d'enregistrement.

Vous voyez bien le sens de cet amendement. Comment le Gouvernement pourrait-il ne pas tenir compte de toute cette jurisprudence et ne pas introduire une telle obligation dans la loi ?