Intervention de Jean-Pierre Brard

Le taux d'aboutissement de mes amendements est de 50 % sur cet article. Je vous encourage à continuer de la sorte.

Toujours à la suite des nombreuses affaires dont la CNDS a été saisie et qui concernaient des mineurs n'ayant pas reçu la visite d'un médecin ou dont la visite médicale n'avait eu lieu que très tardivement, l'amendement n° 210 vise à garantir le respect des dispositions légales du droit des mineurs. Il faut garantir la visite d'un médecin en établissant un délai médical au-delà duquel le défaut de visite entraîne la fin de la garde à vue.

(L'amendement n° 210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)