Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 15, amendement 207
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Excellent amendement auquel la commission est favorable.
(L'amendement n° 207 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
