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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 12, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

C'était un amendement de cohérence avec le précédent. Il est donc retiré.

(L'amendement n° 17 rectifié est retiré.)

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