Intervention de Alain Vidalies

Soyons attentifs aux arguments développés par M. Raimbourg. Cette affaire présente un risque d'insécurité juridique, nous le savons. Vous avez beau affirmer que la lecture des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne vous inspire aucune inquiétude, ce n'est quand même pas l'opinion dominante des spécialistes de la doctrine. Ceux-ci écrivent plutôt que la Cour ne semble pas vouloir reconnaître de système dérogatoire, et qu'il existe donc un vrai risque. Plus nous limiterons le champ des dérogations, plus nous aurons de chances de voir reconnaître le bien-fondé de notre démarche.

Est-ce que la gradation est interdite, monsieur le rapporteur ? Certainement pas. Entre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, il y a quand même une certaine différence. Si nous voulions montrer une volonté commune, nous limiterions aux seuls dossiers de terrorisme la possibilité de différer l'intervention de l'avocat, comme le propose notre amendement.

Vous indiquez que les dérogations s'appliquent aux autres infractions parce que ce sont les plus graves. Mais la définition même de ces infractions correspond à des choix qui mériteraient aussi débat. Jamais on ne cite la grande délinquance financière parmi les infractions les plus graves pour notre société. Pourtant, son coût collectif est aussi considérable que celui des autres trafics.

Vous devriez réfléchir avant d'écarter cet amendement. D'abord, il y aurait un consensus démontrant le désir, la volonté commune de toute la représentation nationale de se battre avec détermination contre le terrorisme, ce qui justifierait cette exception. Ensuite, nous ne mélangerions pas le terrorisme avec la grande délinquance et les trafics de stupéfiants, comme vous le faites dans votre texte.

Ce débat mérite de rester ouvert.

(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)