Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 12, amendement 16
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je reprendrai les arguments déjà évoqués. Une gradation ne me paraît pas acceptable sous cette forme. Cet amendement a été repoussé par la commission et son rapporteur.
