Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendements 173 187
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le plan juridique, les officiers de police judiciaire amenés à intervenir étant assermentés, je maintiens qu'ils me paraissent tout à fait habilités à prendre la décision de faire réaliser des investigations corporelles internes.
Par ailleurs, sur le plan pratique, imposer une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention – ou du procureur – me paraît particulièrement lourd, notamment dans les cas de flagrance, où il est nécessaire d'agir vite.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
