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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendements 173 187

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Nous souhaitons apporter une garantie aux justiciables, en précisant que les fouilles à corps et les palpations, qui sont des atteintes à la vie privée, doivent être autorisées par l'autorité judiciaire. Il s'agit donc ici de réintroduire l'autorité judiciaire dans la procédure de garde à vue, afin de protéger la dignité des personnes placées sous contrainte.

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