Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne suis pas totalement satisfait de la réponse du rapporteur. Celui-ci reconnaît que la situation dans laquelle un agent administratif qui n'a pas les compétences requises peut procéder à une fouille n'est pas normale. Au reste, il est exposé au plan juridique, car la personne gardée à vue pourrait se retourner contre lui, au motif, précisément, qu'il n'est pas compétent. Nous proposons donc de résoudre ce problème et il nous répond que nous rigidifions le dispositif. Or, tel n'est pas le cas : nous tentons simplement de combler une lacune afin de protéger les personnels de la police et de la gendarmerie.

(Les amendements nos 186 et 37 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)