Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendements 186 37

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Même avis que la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion