Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendements 186 37
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un problème, je le reconnais. Toutefois, si le système actuel n'est pas totalement satisfaisant, celui qui est proposé dans l'amendement l'est à mon sens encore moins, car il serait trop rigide. Avis défavorable.
