Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendements 186 37
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 186 me paraît inutile sur le plan juridique. En tant qu'agents assermentés, les OPJ sont à même de réaliser des fouilles. Sur le plan pratique, il me paraît difficile de prévoir un tel dispositif dans le cadre d'une enquête de flagrance, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des fouilles sans délai. Donc, avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 37 , je suis sensible à la préoccupation de ses auteurs, car je vois bien la manière dont les choses peuvent se passer dans nos gendarmeries : une femme gendarme n'est pas toujours présente. Mais il existe des cas où il n'y a pas de médecin homme.
