Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 14
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est un contrôle a posteriori, bien entendu. La plupart des contrôles interviennent a posteriori : s'il n'y a rien à contrôler, par définition, on ne contrôle pas.
