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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 14

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je n'ai pas l'intention de participer au concours du meilleur défenseur des libertés.

Nous avons essayé de distinguer deux cas. Il y a, d'une part, des mesures de sécurité générale. Elles sont nécessaires, car les personnes gardées à vue peuvent être dangereuses, mais nous prévoyons qu'il ne peut y avoir ni fouille intégrale ni investigations corporelles internes.

En revanche, il y a, d'autre part, les nécessités de l'enquête, pour lesquelles il peut être nécessaire de procéder à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles. Évidemment, comme le reste, ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel exercé par le juge compétent…

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