Intervention de Alain Vidalies

Le texte que je viens de lire est pourtant clair : l'officier de police judiciaire pourra procéder à une fouille pour les nécessités de l'enquête. Et vous savez très bien qu'il aura toujours la possibilité d'invoquer ces « nécessités de l'enquête », qui ne pourront faire l'objet d'un contrôle que a posteriori. Or toutes les dérives auxquelles nous avons assisté jusqu'à présent sont précisément dues au fait que les dispositions prévues étaient trop peu précises. Finalement, même si l'on ne peut rien reprocher à votre rédaction, elle ne résout pas le problème.

Au contraire, l'amendement soutenu par Dominique Raimbourg, au nom de notre groupe, reconnaît que la fouille intégrale peut être nécessaire dans certaines situations, mais il confie la décision à un magistrat, le juge de la détention et des libertés.

En définitive, vous interdisez, mais, pour les « nécessités de l'enquête », vous prévoyez des dérogations non seulement pour la fouille intégrale mais aussi, dans l'alinéa qui suit immédiatement, pour les investigations corporelles internes. Pourtant, tout le problème est bien là : si ces dérogations n'ont pas lieu sous le contrôle du juge, si elles sont de la seule initiative de l'officier de police judiciaire, ce qui devait être l'exception deviendra la règle.

Monsieur le garde des sceaux, votre bonne volonté n'est pas en cause, mais, en matière de fouille intégrale et d'investigations corporelles internes, il nous semble qu'il faut l'intervention d'un tiers qui soit, en l'espèce, un défenseur des libertés, c'est-à-dire un magistrat.