Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 14
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Raimbourg, d'ici à la prochaine lecture par l'Assemblée, je travaillerai à établir une liste indicative des mesures de sécurité qui pourraient être prises pour répondre à votre légitime préoccupation, mais, à ce stade, je vous suggère de retirer votre amendement.
