Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement soulève un débat de fond sur le rôle de la garde à vue et sa dénaturation. À l'origine, la garde à vue figurait dans le code de procédure pénale comme une mesure de protection, qui conférait des droits aux personnes en cause. Mesurons le chemin parcouru pour aboutir à un dispositif, sinon liberticide, du moins représentant une menace pour les libertés publiques ! Ce n'est pas nouveau puisque, en 2007 déjà, le Comité pour la prévention de la torture évoquait des actes de barbarie.

Certains arguent que ceux qui encourent la garde à vue sont des délinquants notoires. Rassurez-vous : ceux-là sont habitués à la garde à vue et, vous aurez beau imaginer tous les textes que vous voudrez, cela ne changera rien à leur situation. Le problème, ce sont les gens ordinaires qui ont subi l'une des 800 000 gardes à vue à la suite de circonstances banales – on a entendu parler, il y a quelques semaines, du dépassement d'un véhicule de gendarmerie. Il s'agit souvent de gens fragilisés parce qu'ils n'ont pas de statut dans la société, et les rapports de la Commission nationale de déontologie sont assez édifiants sur ce point : souvent, ce sont des étrangers en situation irrégulière ou des personnes poursuivies pour aide au séjour irrégulier qui ont subi ces mesures de sécurité ?

Ainsi, dans une affaire qui avait défrayé la chronique, Mlle V, interpellée à son domicile, avait été, après une palpation de sécurité négative, fouillée à nu au commissariat alors qu'elle était en garde à vue pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Il y avait quand même là une incroyable dérive !

S'agit-il d'un problème de société que l'on découvre ? Non. Dans un film célèbre sur cette question, on montrait que la garde à vue est une méthode policière.

Il faut donc dire clairement que cette réforme ne renforce pas seulement les droits des gens car la France y est obligée. Elle concerne aussi, et c'est tout le problème de l'équilibre qu'elle doit assurer, les méthodes policières et l'objectif de la garde à vue et, de ce point de vue, devrait s'accompagner de la formation des policiers à une autre méthode. Ils ne peuvent se contenter d'humilier les gens, qui finissent alors par dire n'importe quoi. On le voit dans le film que je mentionnais, comme dans un roman récent sur les conditions de la garde à vue. On ne peut pas rester dans la demi-mesure, et en même temps il faut expliquer les changements que cela implique aux policiers et aux personnes qui seront concernées.