Intervention de Michel Mercier

L'article 9 touche aux changements que nous souhaitons tous introduire dans le déroulement de la garde à vue.

Il faut distinguer, dans cette garde à vue, les mesures qui tiennent à l'enquête proprement dite et celles qui relèvent de la sécurité, les individus placés en garde à vue n'étant généralement pas des saints.

Le texte précise, à l'alinéa 2, que « les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale. » Cela constitue une nouveauté.

Vous souhaitez y ajouter les investigations corporelles internes. Mais elles sont déjà abordées dans le cinquième alinéa de l'article, qui prévoit expressément que ces investigations corporelles internes ne peuvent être pratiquées que lorsqu'elles sont indispensables aux nécessités de l'enquête. Dans ce cas, « elles ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet ». Il s'agit là encore de garanties nouvelles, par rapport à l'état actuel du droit, garanties qui constituent un progrès dans le respect de l'intégrité de la personne.

Cela étant, on ne peut empêcher les enquêteurs de requérir un médecin qui, dans des cas bien précis, pourra pratiquer des investigations corporelles internes, à condition qu'il ne s'agisse pas de simples mesures de sécurité. Elles sont donc très strictement encadrées, et il me semble que le texte répond au souci, louable, que vous avez exprimé. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.