Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 184
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'entends bien ce que vous dites, mais vous comprendrez que j'émette un avis défavorable sur cet amendement, repoussé par la commission.
