Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 184
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage la préoccupation de notre collègue, dont l'amendement vise à interdire les investigations corporelles internes comme mesures de sécurité. Rien n'est plus légitime, mais, en pratique, lorsqu'il est procédé à de tels actes, ce n'est jamais par mesure de sécurité, c'est uniquement pour les nécessités de l'enquête.
En inscrivant dans la loi que cet acte est proscrit comme mesure de sécurité, nous enverrions un message assez négatif, suggérant que les forces de police et de gendarmerie agissent de la sorte en dehors de toute légalité.
