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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Je souhaitais que les choses soient précisées. Puisque tel est le cas, je retire cet amendement.

(L'amendement n° 194 est retiré.)

(L'article 7, amendé, est adopté.)

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