Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 194
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement paraît inutile. En effet, vous connaissez la rigueur du droit pénal : l'avocat ne peut assister qu'aux actes pour lesquels la loi prévoit sa participation. Avis défavorable.
