Intervention de Jean-Paul Garraud

Il n'est donc pas illogique de rappeler des procédures qui, sans doute, existent, mais qui s'appliqueraient ici – c'est la nouveauté – à des incidents en cours de procédure d'enquête, et non pas lors d'un procès ou devant un juge d'instruction.

C'est, très certainement, le sens de cet amendement.