Intervention de Alain Vidalies

C'est en effet un amendement bien singulier, comme d'ailleurs la lecture qu'en a faite M. le garde des sceaux.

En effet, pour la partie qui est compréhensible, c'est une tautologie. (Sourires.) Or les tautologies ne sont jamais très bonnes en matière juridique. Cela a déjà été dit : l'amendement n'ajoute rien au droit positif, il se contente de rappeler des obligations et des procédures qui existent déjà.

Lorsqu'on est amené à réécrire dans la loi des choses que la loi prévoit déjà, c'est qu'on est sorti du droit pour faire de la politique : c'est, chacun l'a compris, le seul objectif de cet amendement.

De plus, monsieur le garde des sceaux, cet amendement pose quand même un problème de cohérence. Vous avez été ministre de l'aménagement du territoire, et je veux bien croire que, en ce domaine, il puisse y avoir des accommodements temporaires avec la loi, car on peut mener des négociations. Mais, en matière de droit pénal, la négociation est dangereuse !

Vous venez de dire gentiment à votre rapporteur que ce texte était incohérent – il accorde au procureur général des pouvoirs qu'il n'a pas ; et vous invitez M. le rapporteur à réfléchir d'ici à la seconde lecture. Du point de vue du droit et des exigences qui pèsent sur notre assemblée, ce n'est pas acceptable.

Personne ici ne peut, je pense, se résoudre à voter un amendement dont le ministre nous dit qu'il accorde au procureur général des pouvoirs qu'il n'a pas.

Il vaudrait donc mieux, puisque cette partie du texte est incohérente et que l'autre est tautologique, retirer l'amendement purement et simplement, et mettre à profit le délai offert par la navette pour réfléchir.

En attendant, il serait préférable que l'Assemblée nationale ne s'engage pas dans ce vote assez singulier.