Intervention de Michel Hunault

Je serai court car M. Raimbourg a couvert l'essentiel de mon propos. Cet amendement est-il utile ? Est-il nécessaire ? En l'état, non, car les procédures existent déjà. Vous avez bien fait, monsieur le garde des sceaux, de rappeler que la garde à vue était sous la responsabilité du procureur de la République, et de réaffirmer les principes régissant le parquet. Nous savons que, dès que nous touchons, par voie d'amendement, à cet équilibre, c'est toute notre procédure pénale qui donne lieu à interrogation.

Nous avons eu dans la discussion générale des débats sur les rapports entre magistrats du parquet et du siège. Le texte est, je crois, équilibré : cet amendement n'apporte donc rien. Le rapporteur a compris que le garde des sceaux ne s'opposait pas à l'adoption de son amendement ; pour ma part, je pense que, puisque l'amendement ne paraît pas nécessaire, nous pouvons laisser au Sénat le soin d'évoquer cette question de la violation par un avocat de ses obligations lors de la garde à vue.

Nous ferions donc mieux, je crois, de ne pas l'adopter.