Intervention de Dominique Raimbourg

Je suis en désaccord à la fois avec l'amendement et avec les explications de M. le garde des sceaux. Si j'ai bien compris, il s'agit d'émettre un signal pour montrer que des garanties s'exercent au profit de l'enquête et que l'avocat peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or c'est déjà le cas.

Si le procureur général est mentionné, c'est que les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats sont désormais régionalisées et diligentées au siège de la cour d'appel. Cela ne contredit pas la faculté du procureur de la République de mener la politique pénale.

Ensuite, nous comprenons, à la lecture de l'exposé des motifs, que la violation du secret sur le dossier dont l'avocat a eu connaissance pendant une garde à vue est sanctionnée pénalement. Tant qu'à pratiquer l'affichage – et je comprends que cela puisse s'avérer nécessaire –, mieux vaut rappeler que toute violation de cette interdiction fait l'objet d'une sanction pénale et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est strictement le droit existant, mais il peut être utile de le rappeler et d'émettre un signal en direction des officiers de police, pour les rassurer.

En l'état, je trouve cet amendement superflu : c'est l'existant en droit disciplinaire comme en droit pénal. Le texte n'est pas abouti.