Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons tous conscience que le texte devra être retravaillé, car nos échanges ont au moins eu le mérite d'identifier une indéniable difficulté.
Nous identifions aussi clairement un point auquel je tiens vraiment, à savoir que c'est le bâtonnier, donc la profession qui est à même de répondre à ces risques éventuels. Il n'y a là aucun procès d'intention. La formule me semble assez équilibrée, si la rédaction peut encore évoluer. Ce sera le rôle de la navette parlementaire. Ce qui est important, ce que nous pourrons retenir en guise de conclusion provisoire, c'est que la question est identifiée et que nous avons un début de réponse encore à parfaire.
