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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

J'entends bien les propositions qui sont présentées par le garde des sceaux et par le rapporteur mais je ne comprends pas pourquoi nous n'en sommes pas restés à l'amendement n° 58 qu'a défendu M. Raimbourg. Il me paraissait tomber sous le sens et ne nécessitait pas de tels arrangements et sous-amendements.

Il est simplement dans une logique qui répond à l'esprit prétendu de la loi, qui donne toute sa place au bâtonnier, au juge des libertés et de la détention et au procureur, qui est le poursuivant. Nous avons tous les éléments nécessaires pour voter, sans avoir besoin d'aménagements, un amendement qui va tout à fait dans le sens de la police de l'audition, en assurant la protection de la personne mise en examen et en respectant le rôle que doit jouer l'avocat avec son ordre, le bâtonnier intervenant en dernier recours.

Pourquoi nous proposer des aménagements ? Pour faire plaisir à une partie de votre majorité qui n'aime pas les avocats ? On ne peut pas, je le répète, faire de ce texte une variable d'ajustement des soucis qui sont les vôtres, et nous avons vu à quel paroxysme cela pouvait mener tout à l'heure. Nous n'avons pas à faire dépendre ce texte des aléas de votre majorité.

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