Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je ne serai pas long car nous poursuivons dans la même veine. Je comprends bien l'idée mais l'amendement introduirait un formalisme excessif.

J'émets donc un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion